Conditions Générales de Vente

registre-france.fr
Több Mint Partner Kft. Kft.

Sobieski János utca 36. alagsor 1
1096 Budapest
Hongrie

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les transactions conclues entre Több Mint Partner Kft., Sobieski János utca 36. alagsor 1, 1096 Budapest
(« Prestataire ») et les utilisateurs (« Clients ») du portail accessible sur www.registre-france.fr.

Les services du Prestataire sont exclusivement destinés aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français. Les contrats sont donc uniquement conclus avec des professionnels. En s'inscrivant, le Client déclare expressément agir en qualité de professionnel et reconnaît que les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne lui sont pas applicables.

L'application de conditions générales divergentes des Clients est expressément rejetée, sauf acceptation expresse du Prestataire.

Article 2 - Objet du contrat

Le Prestataire met à disposition sur www.registre-france.fr une fonction de recherche permettant d'accéder à des données publiques et documents accessibles au public, notamment des extraits du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Un service de surveillance des documents téléchargés est également inclus, permettant d'informer automatiquement le Client en cas de modification des données.

Le Client accède à ces services par le biais d'un premier achat payant, activant ainsi les fonctionnalités du site. Le contrat couvre donc l'utilisation payante des services du portail, incluant 100 consultations gratuites ainsi qu’un monitoring à vie.

Article 3 - Activation et frais d’activation

Le prix pour chaque consultation est de 4,50 € / 9,00 €, payable immédiatement. Les frais d'activation du portail s'élèvent à 749 €, payables au plus tard à la fin de la semaine civile suivant la validation de l'inscription.

Après activation payante, le Client bénéficie de 3 mois d'accès aux services du portail au tarif préférentiel.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande d’activation sans justification. Seuls les Clients majeurs et juridiquement capables sont éligibles à l'activation.

L’activation n’est confirmée qu'après vérification des informations fournies par le Client. Une confirmation par e-mail vaut acceptation de l’offre.

La durée du contrat est de 3 mois. Après expiration, l'accès à la base de données est suspendu, mais peut être réactivé par un nouvel achat. Le Client conserve toutefois l'accès aux documents téléchargés.

Article 4 - Tarification des services

Les frais d'utilisation sont ceux affichés sur www.registre-france.fr et peuvent être modifiés à tout moment.

Article 5 - Conclusion du contrat

En passant une première commande, le Client soumet une offre au Prestataire pour l'activation du portail aux tarifs en vigueur.

L'affichage des services sur www.registre-france.fr ne constitue pas une offre ferme mais une simple invitation à contracter. Le contrat est conclu par l'envoi d'un e-mail de confirmation.

Article 6 - Disponibilité des services

Le Prestataire s'efforce de maintenir une disponibilité maximale du portail. Toutefois, une accessibilité de 100 % ne peut être garantie. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons techniques (maintenance, sécurité, saturation du réseau, etc.).

Article 7 - Paiement et livraison

Tous les tarifs incluent la TVA en vigueur.

Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués dans un délai de 7 jours par virement bancaire.

Les documents sont envoyés exclusivement par voie électronique à l'adresse e-mail fournie par le Client.

Article 8 - Droits d'utilisation

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible des données téléchargées, exclusivement à des fins professionnelles. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation expresse du Prestataire.

Article 9 - Responsabilité

Le Prestataire n'est responsable qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de profit, préjudice commercial, etc.).

Cette limitation ne s'applique pas en cas de violation de la législation impérative (ex. : responsabilité produit).

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf si le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans leur champ principal d'activité.

Aucune annulation ou remboursement n'est prévu après confirmation de la commande.

Article 11 - Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur www.registre-france.fr.

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit hongroise. Tout litige relévera de la compétence exclusive des tribunaux de Budapest, Hongrie.

Dernière mise à jour: 30.01.2025